La Loi Pacte ou le renouveau des entreprises

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C’est certainement l’un des plus gros dossiers du Gouvernement en ce début d’année. Texte tentaculaire de 73 articles, la Loi PACTE est cet acronyme signifiant littéralement Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. Un vaste projet ayant pour ambition de booster considérablement l’économie tricolore en réformant certaines modalités usuelles pour les entreprises, notamment les ETI (Entreprises de Tailles Intermédiaires). Son rejet récent par le Sénat, quant à la redéfinition du rôle de l’entreprise, n’en finit pas de faire couler de l’encre. Explication en plusieurs points d’une Loi qui peine à mettre tout le monde d’accord.

La première fois qu’il a été question de la Loi Pacte, c’était en octobre 2017. Le 23 octobre, précisément. Dans les mois qui ont suivi la mise en place du désormais célèbre Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, le projet a connu plusieurs phases de consultation, est passé en conseil des ministres, a fait l’objet d’un examen minutieux par le Parlement puis a enfin été voté par l’Assemblée Nationale (photo) en première lecture, le 9 octobre dernier.

Un parcours de longue haleine pour ce projet ambitieux dont l’objectif est un changement structurel dans le mode de fonctionnement des entreprises françaises, notamment les ETI (Entreprises de Tailles Intermédiaires). En d’autres termes, la Loi Pacte entend apporter aux entreprises les moyens d’innover mais aussi de se transformer et de grandir ainsi que de créer des emplois.

 

Si le projet se révèle d’une densité extraordinaire avec ses 73 articles, il convient surtout de mettre en avant certains points plus que d’autres. Ainsi, parmi les mesures phares de la Loi Pacte, on retient notamment l’ouverture à la privatisation d’entreprises telles que la Française des jeux (FDJ) ou le groupe ADP (Aéroports de Paris).

D’autre part, il va également être question de supprimer, ou tout du moins assouplir, différentes formalités incombant aux entreprises, en particulier les PME (Petites et Moyennes Entreprises). Ainsi, il sera désormais beaucoup plus simple de créer une société mais également de la transmettre ou de la liquider, en cas de faillite par exemple.

Parmi les autres propositions observées par la Loi Pacte, citons également un plus grand nombre de salariés dans les conseils d’administration (deux administrateurs salariés à partir de huit administrateurs) ; une épargne retraite qui sera plus accessible (une fois à la retraite, l’épargnant aura la possibilité de retirer son argent en une seule fois, ce qui n’est pas vraiment le cas aujourd’hui) ou encore une certification facultative pour les crypto-monnaies.

Autant de mesures phares pour amorcer un virage décisif dans le fonctionnement des entreprises françaises.

 

 

Divergences d’opinions

 

Si la Loi Pacte a ses défenseurs, elle a également ses détracteurs. Parmi ceux qui soutiennent le projet, on retrouve bien sûr Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, et certainement la principale voix de la Loi Pacte. Pour ce dernier, ce texte présente plusieurs avantages permettant au Gouvernement de sortir de l’impasse dans lequel il se trouve actuellement par rapport à la crise des Gilets Jaunes, que soutiennent une majorité de Français.

Ainsi, comme il l’a fait savoir en décembre lors de son audition par la Commission spéciale du Sénat, la Loi Pacte, et notamment le point portant sur l’épargne retraite, permettrait de lever les blocages et de régler une situation paralysant l’Hexagone depuis plusieurs semaines déjà.

Si le ministre de l’Economie ne cesse de défendre son projet, certains se montrent quant à eux davantage sceptiques. C’est notamment le cas de Geoffroy Roux de Bézieux, qui n’avait pas manqué de réagir il y a quelques semaines à l’adoption de la Loi Pacte en première lecture, à l’Assemblée Nationale. D’après ce dernier, s’il est évident de reconnaître que le rôle des entreprises s’est élargi ces dernières années, il est cependant inadapté de l’inscrire dans le Code Civil.

La Loi Pacte s’annonce comme un long débat qui ne fait que commencer.

 

Car l’article contenu dans la Loi Pacte, et qui devait amener à une redéfinition du rôle de l’entreprise, a été rejeté par le Sénat, dans la nuit du 6 au 7 février. Parmi les politiciens à avoir témoigné leur scepticisme, on trouve notamment une très grande partie du groupe des Républicains, qui considéraient que la modification suggérée par la Loi Pacte risquait de créer une instabilité juridique pour les entreprises, contredisant ainsi l’objectif premier du projet de loi qui est surtout de simplifier leur quotidien et d’assouplir plusieurs contraintes. A

lors, la Loi Pacte va-t-elle quand même changer la vie des entreprises ? En tout cas, on n’a pas fini d’en entendre parler dans les semaines à venir.

 

Antoine Le Fur